Section précédente

Section parente

Arrêté du 26 juillet 2012

constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel vacants avant le transfert de services

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les régions gérant le patrimoine culturel

Résumé. L'arrêté fixe les montants pour compenser les régions qui gèrent des postes vacants dans les services du patrimoine culturel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 95 et 109 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

Vu l'avis en date du 6 décembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les régions

Résumé. Un montant de 916 573 € est fixé pour compenser les régions qui prennent en charge des postes vacants dans les services de l'inventaire du patrimoine culturel.

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel vacants avant le transfert de services est fixé à 916 573 € en année pleine.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour un transfert de services

Résumé. L'État verse 840 192 € aux régions en compensation pour le transfert de services en 2007.

Au titre de l'année 2007, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er (Compensation financière pour les régions) du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 840 192 €.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du droit à compensation pour les régions

Résumé. À partir du 1er janvier 2008, l'argent pour compenser les régions est réparti selon un tableau annexé.

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les régions) du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 juillet 2012 précise que deux directeurs sont responsables de son application et de sa publication.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des postes vacants dans le patrimoine culturel

Résumé. Un tableau indique la somme allouée à chaque région pour remplacer les postes vides dans les services du patrimoine culturel.

Fait le 26 juillet 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Arrêté du 26 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe