Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 421-8 (Rôle du chef d'établissement dans les collèges et lycées)Art. R.421-8Rôle du chef d'établissement dans les collèges et lycéesUn chef d'établissement, nommé par le ministre de l'éducation, dirige les collèges et lycées et représente l'État. et R. 421-13 (Rôle et adjoints du chef d'établissement)Art. R.421-13Rôle et adjoints du chef d'établissementLe chef d'établissement dans les collèges et lycées est aidé par des adjoints pour gérer l'école, et peut déléguer sa signature. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :