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Décret n°2012-932 du 1er août 2012

modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale

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Modification des règles pour les personnels de direction dans l'éducation

Résumé. Ce décret modifie les règles concernant les personnels de direction dans les établissements éducatifs, en facilitant leur recrutement, leur promotion et leur évaluation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 421-8 (Rôle du chef d'établissement dans les collèges et lycées) et R. 421-13 (Rôle et adjoints du chef d'établissement) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 décembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 août 2012

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Modification des règles pour les personnels de direction

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les personnels de direction dans les établissements éducatifs.

Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des fonctions des personnels de direction) à 19 (Suppression des règles spécifiques pour le recrutement et la gestion des personnels de direction) du présent décret.

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Modification des fonctions des personnels de direction

Résumé. Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et occupent principalement des emplois de direction d'établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 2 → Version 3
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 2
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Modification des conditions de recrutement des personnels de direction

Résumé. Les conditions de recrutement des personnels de direction sont modifiées pour inclure plus de fonctionnaires et faciliter l'accès via concours ou liste d'aptitude.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 3 → Version 3
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 3
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Modification des conditions d'accès au grade de personnel de direction

Résumé. Les règles d'accès au grade de personnel de direction de 2e classe dans l'éducation nationale sont modifiées, notamment en ce qui concerne les conditions d'expérience et les procédures de sélection.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 6 → Version 2
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 6
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Modification des règles d'affectation et de titularisation des stagiaires de l'éducation nationale

Résumé. Les stagiaires de l'éducation nationale sont désormais affectés dans des établissements spécifiques et leur titularisation dépend d'une commission administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 9 → Version 3
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 9
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Modification du classement des stagiaires dans le grade de personnel de direction

Résumé. Les professeurs et autres personnels recrutés par concours dans le grade de personnel de direction de 2e classe voient leur classement et leur ancienneté ajustés selon leur situation précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 10 → Version 2
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 10
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Conservation de l'ancienneté pour les personnels de direction

Résumé. Les stagiaires recrutés par concours dans le grade de personnel de direction de 1re classe conservent leur ancienneté d'échelon et peuvent bénéficier d'un classement avantageux selon leur situation précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 14 → Version 2
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 14
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Modification des règles de promotion des personnels de direction

Résumé. Les promotions au grade de personnel de direction de première classe sont désormais prononcées par le recteur d'académie, sauf pour certains personnels spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 18 → Version 3
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 18
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Modification des conditions d'avancement au grade hors classe

Résumé. Les personnels de direction doivent désormais justifier de six années de services en qualité de personnel de direction stagiaire ou titulaire, accomplis en position d'activité ou de détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 19 → Version 3
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 19
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Remplacement de l'évaluation périodique par un entretien professionnel pour les personnels de direction

Résumé. L'évaluation des personnels de direction dans les établissements scolaires est remplacée par un entretien professionnel triennal.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 21 → Version 2
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 21
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Modification des règles de mutation pour les personnels de direction

Résumé. Les règles de mutation des personnels de direction dans l'éducation nationale sont modifiées pour tenir compte des entretiens professionnels et des situations personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 22 → Version 3
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 22
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Modification des règles de suspension des chefs d'établissement

Résumé. Un décret modifie les règles de suspension des chefs d'établissement dans l'intérêt du service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 23 → Version 2
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 23
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Modification du classement des établissements d'enseignement

Résumé. Les établissements d'enseignement sont classés en catégories avec des fourchettes de pourcentages pour les bonifications indiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 24 → Version 3
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 24
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Ouverture du corps des personnels de direction par détachement

Résumé. Le corps des personnels de direction est désormais accessible par la voie du détachement pour certains fonctionnaires et agents européens.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 25 → Version 2
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 25
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Modification du détachement des agents dans le corps des personnels de direction

Résumé. Le détachement des agents dans le corps des personnels de direction est désormais prononcé par le recteur d'académie, et les agents bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 27 → Version 2
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 27
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Intégration des agents détachés dans le corps des personnels de direction

Résumé. Les agents détachés depuis trois ans dans le corps des personnels de direction peuvent demander leur intégration, avec une affectation et un classement par le recteur d'académie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 29 → Version 2
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 29
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Modification des conditions d'accès aux concours pour les personnels de direction

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux concours pour les personnels de direction dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 35 → Version 2
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 35
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Modification des règles pour les directeurs d'établissements d'enseignement adaptés

Résumé. Le décret modifie les dispositions concernant les directeurs d'établissements d'enseignement adaptés et supprime certaines règles à partir du 1er septembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 38 → Version 2
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 38
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Suppression des règles spécifiques pour le recrutement et la gestion des personnels de direction

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien texte concernant les conditions de recrutement, de détachement et de classement des personnels de direction dans l'éducation nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 17Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 20Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 26
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Art. 17, Art. 20, Art. 26, Art. 28, Art. 32, Art. 33

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de délégation et radiation pour les personnels de catégorie A

Résumé. Le décret ajoute de nouvelles exceptions à la délégation de décisions pour les personnels de catégorie A et clarifie les conditions de radiation des cadres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2012

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Accès au corps des personnels de direction pour les directeurs d'établissements adaptés

Résumé. Un décret permet aux directeurs d'établissements d'enseignement adapté de demander à rejoindre le corps des personnels de direction sous certaines conditions.

Pendant une période de quatre ans à compter du 1er septembre de l'année au cours de laquelle le présent décret entre en vigueur, les fonctionnaires titulaires nommés dans les emplois de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté et de directeur d'école régionale du premier degré régis par le décret du 8 mai 1981 susvisé peuvent demander à être nommés dans la 2e classe du corps des personnels de direction, dans les conditions fixées ci-après.
Le ministre chargé de l'éducation arrête, chaque année, compte tenu des propositions des recteurs et après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps d'accueil, une liste d'aptitude relative à l'accès au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats justifiant, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle elle est établie, de trois années d'exercice effectif des fonctions mentionnées au premier alinéa. Les intéressés doivent être, à cette même date, en position d'activité dans un établissement régional d'enseignement adapté ou une école régionale du premier degré.
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % celui des nominations fixé pour l'année considérée.
Le nombre de nominations ne peut excéder 5 % des nominations prononcées l'année considérée en application du a du 1° de l'article 3 (Modification des conditions de recrutement des personnels de direction) et du 1° de l'article 25.
Les intéressés sont intégrés et affectés sur le poste qu'ils occupent à la date de leur nomination par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Ils sont classés dans le grade de personnel de direction de 2e classe conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 11 décembre 2001 susvisé. Les articles 12 et 13 du même décret leur sont applicables.
Les services accomplis dans le corps et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
Les agents accédant au corps des personnels de direction par la voie de la liste d'aptitude prévue au présent article bénéficient d'une formation d'adaptation aux fonctions qu'ils ont vocation à occuper en vertu de l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 4 août 2012

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Dates d'application des nouvelles règles pour les personnels de direction

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des modifications apportées aux règles de recrutement, de détachement et d'avancement des personnels de direction dans l'Éducation nationale.

I. ― Les dispositions de l'article 3 et de l'article 25 du décret du 11 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent, respectivement, aux procédures de recrutement par la voie des concours et de la liste d'aptitude et aux procédures de détachement organisées au titre de l'année 2013.
II. ― Les dispositions de l'article 9 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux personnels de direction stagiaires recrutés au titre de l'année 2012 et aux personnels de direction stagiaires autorisés, en 2012, à accomplir une seconde année de stage.
III. ― Les articles 18 et 19 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 2014.
IV. ― Les dispositions de l'article 21 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux personnels de direction dont la lettre de mission arrive à échéance en 2012. Pour les personnels de direction dont la lettre de mission arrive à échéance en 2013 ou 2014, ces dispositions entrent en application, respectivement, en 2013 ou en 2014.
V. ― L'article 22 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2012.

En vigueur depuis le 4 août 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 4 août 2012

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