JORF n°0179 du 3 août 2012

Décision n°2012-518 du 24 juillet 2012

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2006-57 du 31 janvier 2006 du conseil autorisant l'association Radio Liberté à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté ;

Vu la décision n° 2010-749 du 20 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;

Vu la demande de changement de nom du service Radio Liberté par laquelle l'association Radio Liberté a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane,

Décide :

Article 1

Dans la décision n° 2006-57 du 31 janvier 2006 susvisée, reconduite par décision n° 2010-749 du 20 juillet 2010, le nom du service : « Radio Liberté » est remplacé par le nom : « Fun Radio ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Liberté et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon