Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 (Décret sur les rédacteurs territoriaux et leur carrière)Décret sur les rédacteurs territoriaux et leur carrièreCe décret explique qui sont les rédacteurs territoriaux, comment ils peuvent être recrutés et évoluer dans leur carrière, ainsi que les formations obligatoires qu'ils doivent suivre. portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 janvier 2012,
Décrète :