JORF n°0179 du 3 août 2012

Décret n°2012-935 du 1er août 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en date du 15 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier du Lamentin en date du 16 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité en date du 15 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en date du 15 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier du Lamentin en date du 19 décembre 2011 ;

Vu les avis de convocation du comité technique d'établissement du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité en date des 1er et 20 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en date du 16 décembre 2011 ;

Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier du Lamentin en date des 6 janvier et 15 mars 2012 ;

Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier Louis Domergue en date des 17 janvier et 14 mars 2012 ;

Vu l'avis de la commune de Fort-de-France en date du 21 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en date du 24 janvier 2012 ;

Vu l'avis émis par le Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2012,

Décrète :

Article 1

Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Martinique », dont le siège est situé à Fort-de-France.
Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Martinique.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6141-15 > >

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1 modifié

Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Martinique seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité pour l'exercice 2012.

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1 cité

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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Article 5

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel