Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-936 du 1er août 2012

révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la prise en charge des maladies professionnelles de la vessie

Résumé. Ce décret simplifie la prise en charge des maladies de la vessie causées par certains produits chimiques, en les regroupant et en fixant un délai de trente ans pour leur reconnaissance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies) et R. 461-3 (Application des règles pour certaines maladies professionnelles) ;

Vu le décret n° 95-1196 du 6 novembre 1995 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 juin 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 décembre 2011,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prise en charge des maladies de la vessie liées aux produits chimiques

Résumé. Les maladies de la vessie causées par certains produits chimiques sont regroupées en une seule catégorie et les délais de prise en charge sont uniformisés à trente ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Affaires sociales et de la Santé, ainsi qu'au ministre du Travail, la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 4 août 2012

Décret n°2012-936 du 1er août 2012
Article 1
Article 2