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Arrêté du 27 juillet 2012

relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public La Masse des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la santé et sécurité des douaniers

Résumé. Un comité est créé pour améliorer la santé et la sécurité des travailleurs des douanes.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la Masse des douanes ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'établissement public La Masse des douanes du 14 juin 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2012

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Création d'un comité pour les conditions de travail aux douanes

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité des travailleurs des douanes est créé.

Il est créé auprès du directeur de la Masse des douanes un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant la Masse des douanes.

En vigueur depuis le 4 août 2012

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Création d'un comité pour la sécurité des douaniers

Résumé. Un comité aide à améliorer la sécurité et les conditions de travail dans les douanes.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour les conditions de travail aux douanes) apporte son concours au comité technique de la Masse des douanes ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.

En vigueur depuis le 4 août 2012

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Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la santé et sécurité des employés des douanes.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de la Masse des douanes ou son représentant ;
― l'adjoint au directeur de la Masse des douanes ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
c) L'assistant de prévention ;
d) Le médecin de prévention ;
e) L'inspecteur santé/sécurité au travail.

En vigueur depuis le 4 août 2012

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Rôle du directeur des douanes

Résumé. Le directeur des douanes doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la Masse des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le samedi 4 août 2012

Arrêté du 27 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4