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Arrêté du 27 juillet 2012

portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les maîtres d'apprentissage dans le BTP en Auvergne

Résumé. Les entreprises de bâtiment en Auvergne doivent payer une indemnité aux salariés qui forment des apprentis.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu l'arrêté du 3 mai 2005 portant extension de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation-certification-charte-indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'accord régional (Auvergne) du 19 décembre 2011 relatif à l'indemnité à verser par les entreprises à leurs salariés exerçant la responsabilité de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012,
Arrêtent :

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Indemnité pour les maîtres d'apprentissage confirmés dans le BTP

Résumé. Un accord régional en Auvergne impose aux entreprises de verser une indemnité aux salariés qui forment des apprentis dans le bâtiment.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation-certification-charte-indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 19 décembre 2011 relatif à l'indemnité à verser par les entreprises à leurs salariés exerçant la responsabilité de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les indemnités des maîtres d'apprentissage

Résumé. Un accord régional sur l'indemnité des maîtres d'apprentissage dans le BTP entre en vigueur à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté sur les maîtres d'apprentissage

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2012 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles d'un accord sur les maîtres d'apprentissage dans le bâtiment.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3