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Arrêté du 26 juillet 2012

constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel constatés vacants après transfert de services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les régions suite à des transferts de services

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2012 fixe à 870 884 € la compensation financière pour les régions concernant les postes vacants après un transfert de services, à partir du 1er janvier 2007.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 95 et 109 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

Vu l'avis en date du 6 décembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Compensation financière pour les régions

Résumé. Un montant de 870 884 € est fixé pour compenser les régions des postes vacants après un transfert de services.

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel constatés vacants après transfert de services est fixé à 870 884 € en année pleine.

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Répartition d'un droit à compensation entre les régions

Résumé. À partir du 1er janvier 2007, une somme de 870 884 € est répartie entre les régions pour compenser les postes de personnel vacants après un transfert de services.

A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les régions) du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Postes vacants et compensations financières dans le patrimoine culturel

Résumé. Un tableau récapitule les postes vacants et les compensations financières pour le patrimoine culturel dans plusieurs régions françaises entre 2007 et 2009.

Fait le 26 juillet 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Arrêté du 26 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe