JORF n°0179 du 3 août 2012

Décret n°2012-943 du 1er août 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-10 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 15 mars 2012,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5212-5-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5212-27 > >

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Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin