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Décret n°2012-943 du 1er août 2012

fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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Décret sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises peuvent réduire leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en signant des contrats avec des structures adaptées ou en passant des contrats spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-10 (Contribution annuelle pour l'emploi des travailleurs handicapés) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 15 mars 2012,

Décrète :

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Création d'une possibilité de réduction de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises peuvent réduire leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en signant des contrats avec des structures adaptées.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de remplissage de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises peuvent partiellement remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en passant des contrats spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2012

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 4 août 2012

Décret n°2012-943 du 1er août 2012
Article 1
Article 2
Article 3