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Création d'une possibilité de réduction de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5212-5-1
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Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-10 (Contribution annuelle pour l'emploi des travailleurs handicapés) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 15 mars 2012,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5212-5-1
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5212-27
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 4 août 2012
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
En vigueur depuis le samedi 4 août 2012