A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D5212-5-1 → Version 1
- Code du travailArt. D5212-5-1
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Décret n°2012-943 du 1er août 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-10 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 15 mars 2012,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D5212-27 → Version 2
- Code du travailArt. D5212-27
1 version
1 modifié
Créé le 4 août 2012
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
En vigueur depuis le samedi 4 août 2012
Décret n°2012-943
du 1er août 2012
Article 1
Article 2
Article 3