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Arrêté du 26 juillet 2012

constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emplois des services de l'inventaire général du patrimoine culturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compensation financière pour les régions dans le domaine culturel

Résumé. L'arrêté du 26 juillet 2012 fixe le montant de la compensation financière pour les régions, liée à la prise en charge d'emplois dans le domaine de la culture.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 95, 104 et 109 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

Vu l'avis en date du 7 décembre 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Fixation du droit à compensation pour les régions

Résumé. Un arrêté fixe à 272 597 € le montant du droit à compensation pour les régions, lié à la prise en charge de certains emplois des services de l'inventaire général du patrimoine culturel.

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emplois des services de l'inventaire général du patrimoine culturel est fixé à 272 597 € en année pleine.

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Compensation financière pour un transfert de services

Résumé. L'État verse 249 881 € aux régions en compensation pour un transfert de services en 2007.

Au titre de l'année 2007, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les régions) du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 249 881 €.

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Répartition du droit à compensation pour les régions

Résumé. À partir du 1er janvier 2008, l'argent pour compenser les régions est réparti selon un tableau annexé.

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les régions) du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 juillet 2012 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des fonds pour les services du patrimoine culturel

Résumé. Un tableau explique comment l'argent est partagé entre les régions pour aider à payer les emplois dans le domaine de la culture.

Fait le 26 juillet 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Arrêté du 26 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe