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Arrêté du 23 juillet 2012

relatif au taux 2012 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution pour l'électrification rurale

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les contributions des gestionnaires de réseaux électriques pour aider à électrifier les zones rurales, avec des tarifs différents selon la taille des communes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 modifié pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 août 2012

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Taux de contribution pour l'électrification rurale en 2012

Résumé. Un arrêté fixe le taux de contribution des gestionnaires de réseaux électriques pour aider les communes à électrifier les zones rurales, avec des tarifs différents selon la taille de la commune.

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente est fixé pour l'année 2012 à :
0,184 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
0,0352 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

En vigueur depuis le 4 août 2012

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Taxes d'électricité différentes pour les communes d'outre-mer

Résumé. Les communes d'outre-mer paient une taxe différente pour l'électricité selon leur taille.

Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce taux est de :
0,184 centime d'euro par kWh pour les communes suivantes :
Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schœlcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le Département de Mayotte ;
0,0352 centime d'euro par kWh pour les autres communes.

En vigueur depuis le 4 août 2012

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Exécution de l'arrêté sur la contribution pour l'électrification rurale

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2012 charge les directeurs de l'énergie et du budget de son exécution.

Le directeur de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le samedi 4 août 2012

Arrêté du 23 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3