En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 3 mai 2012 ;
Avenant n° 55 du 3 mai 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 54 du 3 mai 2012 :
Salaires minima (valeur du point) Annexe I.
Concernant l'avenant n° 55 du 3 mai 2012 :
Salaires minima (valeur du point) Annexes II et III.
Signataires :
Union professionnelle des experts en matière d'évaluation industrielles et commerciales (UPEMEIC) ;
Compagnie des experts agréés (CEA) ;
Groupement européen des entreprises d'expertise industrielle (GEEXI) ;
Fédération des sociétés d'expertise (FSE) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.