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Arrêté du 26 juillet 2012

portant attribution d'une prime de restructuration aux agents concernés par l'ouverture de certaines plates-formes interrégionales du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agents du ministère de la justice en cas de restructuration

Résumé. Les agents du ministère de la justice touchés par des restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2012 (Réorganisation des services du ministère de la justice) modifiant divers arrêtés du 9 juillet 2008 relatifs à l'organisation des services du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2012 (Prime pour les agents du ministère de la Justice en cas de mutation) pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans le cadre de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2012

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Primes pour les agents du ministère de la justice en cas de restructuration

Résumé. Les agents concernés par des restructurations dans le ministère de la justice peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe au présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 22 mars 2012 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de l'ouverture des plates-formes interrégionales du ministère de la justice susvisés ainsi que par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 août 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2012 confie au secrétaire général la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transferts de services publics et primes en 2012

Résumé. En 2012, des changements dans les services publics sont prévus, avec des primes pour les agents touchés.

Fait le 26 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

A. Gariazzo

En vigueur depuis le samedi 4 août 2012

Arrêté du 26 juillet 2012
Article 1
Article 2
Annexe