Décret n°2012-942 du 1er août 2012

TITRE III : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS

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Organisation et déroulement des concours de la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret explique comment se passent les concours pour travailler dans la fonction publique territoriale, des inscriptions aux résultats.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 2 décembre 2022

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Publication des informations sur les concours

Résumé. Un arrêté d'ouverture est publié pour chaque concours, indiquant les dates importantes et les lieux où s'inscrire.

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail).
Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Composition et nomination des jurys de concours dans la fonction publique territoriale

Résumé. L'article décrit la composition et la nomination des membres du jury pour les concours de la fonction publique territoriale.

Le jury de chaque concours comprend au moins :
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale) ;
b) Deux personnalités qualifiées ;
c) Deux élus locaux.
Les membres des jurys sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale) précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
L'arrêté de nomination des membres des jurys désigne, parmi les membres de chaque jury, un président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité qui organise le concours pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Règles de notation et d'élimination dans les concours

Résumé. Les épreuves des concours sont notées de 0 à 20, avec des coefficients et une double correction pour les écrits. Une note inférieure à 5 élimine le candidat.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle du jury dans les concours publics

Résumé. Le jury d'un concours public décide quels candidats passent les épreuves finales et qui est admis, en cas d'égalité, le président a la décision finale.

Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission.
Cette liste est distincte pour chacun des concours.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Établissement de la liste d'aptitude après un concours

Résumé. Après les épreuves, l'organisateur du concours établit une liste d'aptitude par ordre alphabétique.

Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice du concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.

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Suppression des règles d'organisation des concours de rédacteurs territoriaux

Résumé. Le décret abroge les règles précédentes sur l'organisation et le déroulement des concours de rédacteurs territoriaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000Art. 1Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000Art. 2 → Version 3
- Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Contenu, déroulement et programme des épreuves des concours., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Organisation des concours., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Annexes, Sct. PROGRAMME DES ÉPREUVES DES CONCOURS DE RÉDACTEURS TERRITORIAUX, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application des nouvelles règles de concours à partir de 2013

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les concours s'appliquent à partir de l'année 2013.

Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter de l'année 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret sur les concours

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant l'organisation des concours, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

TITRE III : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS
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