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Décret du 1er août 2012

portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance - M. Le Méhauté (Raphaël)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination de hauts fonctionnaires dans la lutte contre la délinquance

Résumé. Ce décret nomme un haut fonctionnaire à un poste spécial et désigne M. Raphaël Le Méhauté comme secrétaire général d'un comité contre la délinquance.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination d'un préfet hors cadre

Résumé. Un haut fonctionnaire est nommé à un poste spécial hors cadre.

M. Raphaël Le Méhauté, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet hors cadre.

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Nomination au comité de prévention de la délinquance

Résumé. M. Raphaël Le Méhauté est nommé secrétaire général d'un comité qui lutte contre la délinquance.

M. Raphaël Le Méhauté est nommé secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent s'assurer que ce décret est bien appliqué.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Décret du 1er août 2012
Article 1
Article 2
Article 3