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Décret du 1er août 2012

portant dissolution du conseil municipal de la commune du Minihic-sur-Rance (Ille-et-Vilaine)

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Suppression du conseil municipal de Minihic-sur-Rance

Résumé. Un décret supprime le conseil municipal de Minihic-sur-Rance.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu les articles L. 2121-1 (Classement des membres du conseil municipal) et L. 2121-6 (Dissolution et suspension du conseil municipal) du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal du Minihic-sur-Rance a refusé, trois années consécutives, d'approuver les budgets primitifs 2010, 2011 et 2012 de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Ille-et-Vilaine les budgets primitifs 2010, 2011 et 2012 de la commune du Minihic-sur-Rance ont été réglés d'office par le préfet d'Ille-et-Vilaine respectivement par les arrêtés des 22 juin 2010, 30 juin 2011 et 9 juillet 2012 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal du Minihic-sur-Rance entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Dissolution du conseil municipal de Minihic-sur-Rance

Résumé. Le conseil municipal de Minihic-sur-Rance est supprimé par un décret.

Le conseil municipal du Minihic-sur-Rance est dissous.

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Application d'un décret dissolvant un conseil municipal

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent appliquer ce décret qui dissout le conseil municipal du Minihic-sur-Rance.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Décret du 1er août 2012
Article 1
Article 2