Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 81, 116 et 132 ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2022-04-04 par [object Object]
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
c) Des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
Article 2
Abrogé depuis le 2022-04-04 par [object Object]
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
d) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
Article 3
Abrogé depuis le 2022-04-04 par [object Object]
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) Des ordres de recouvrer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
Article 4
Abrogé depuis le 2022-04-04 par [object Object]
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
Article 5
Abrogé depuis le 2022-04-04 par [object Object]
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice sont assignés sur le comptable du délégataire.
Article 7
Abrogé depuis le 2022-04-04 par [object Object]
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 8
Abrogé depuis le 2022-04-04 par [object Object]
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
