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Arrêté du 26 décembre 2018

fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice

Abrogé4 avril 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 (Coordination de l'aide aux victimes) modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 (Remaniement ministériel) relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
c) Des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable dans le ministère de la justice) :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
d) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) Des ordres de recouvrer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la justice) :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice sont assignés sur le comptable du délégataire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur le contrôle budgétaire et comptable au ministère de la justice

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2013 concernant les compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 3 avril 2022

Arrêté du 26 décembre 2018
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Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8