Arrêté du 26 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la justice) :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.

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Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la justice) :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 3 avril 2022

Source : Légifrance