Arrêté du 26 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice sont assignés sur le comptable du délégataire.

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Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 3 avril 2022

Source : Légifrance