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Arrêté du 23 mars 2012

désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux

Abrogé4 juillet 2018
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Publics concernés : ordonnateurs et comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics locaux d'enseignement, des associations syndicales autorisées, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et chambres régionales des comptes.

Objet : désignation des autorités compétentes en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux défini par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières (Contrôle des comptes des petites communes).

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Références : le présent arrêté met en application les articles L. 211-2 (Contrôle des comptes des petites communes), L. 231-7 (Contrôle des arrêtés de décharge par les chambres régionales des comptes) à L. 231-9 (Contrôle des décisions de décharge par la chambre régionale des comptes), D. 231-18 (Réévaluation des seuils de population pour l'apurement des comptes) à D. 231-31 (Délai de transmission des comptes de gestion) du code des juridictions financières. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-2 (Contrôle des comptes des petites communes), L. 231-7 (Contrôle des arrêtés de décharge par les chambres régionales des comptes) à L. 231-9 (Contrôle des décisions de décharge par la chambre régionale des comptes) et D. 231-18 (Réévaluation des seuils de population pour l'apurement des comptes) à D. 231-31 (Délai de transmission des comptes de gestion) ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Abrogé4 juillet 2018

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 4 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorités compétentes pour l'apurement administratif

Résumé. L'article désigne les autorités compétentes pour l'apurement administratif des comptes de certaines collectivités.

Les autorités compétentes de l'Etat visées aux articles L. 211-2 (Contrôle des comptes des petites communes) et L. 231-7 (Contrôle des arrêtés de décharge par les chambres régionales des comptes) à L. 231-9 (Contrôle des décisions de décharge par la chambre régionale des comptes) du code des juridictions financières susvisés sont :

1° Dans leur ressort territorial de compétence, les chefs des pôles interrégionaux d'apurement administratif ;

2° Dans les autres départements, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques.

Abrogé4 juillet 2018

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 4 juillet 2018

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Création de pôles interrégionaux d'apurement administratif

Résumé. Deux pôles interrégionaux d'apurement administratif sont créés à Rennes et Toulouse pour gérer les finances publiques.

Implantés à Rennes (35) et à Toulouse (31), les pôles interrégionaux d'apurement administratif sont rattachés respectivement à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.

Abrogé4 juillet 2018

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 4 juillet 2018

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Détermination du ressort territorial des pôles interrégionaux d'apurement administratif

Résumé. Le texte précise les zones géographiques couvertes par les pôles interrégionaux d'apurement administratif, qui sont détaillées en annexe.

Le ressort territorial des pôles interrégionaux d'apurement administratif visés à l'article précédent est fixé en annexe.

Abrogé4 juillet 2018

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 4 juillet 2018

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Délégation de signature dans l'administration publique

Résumé. Certains responsables de l'État peuvent confier leur signature à des agents de haut niveau sous leur direction.

Les autorités compétentes de l'Etat visées à l'article 1er (Autorités compétentes pour l'apurement administratif) peuvent déléguer leur signature aux agents de catégorie A placés sous leur autorité.

Abrogé4 juillet 2018

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 4 juillet 2018

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Entrée en vigueur d'un nouveau système de gestion financière

Résumé. Un nouveau système de gestion des finances publiques entre en vigueur le 1er octobre 2012, mais commence dès maintenant dans certains départements.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Autorités compétentes pour l'apurement administratif) entrent en vigueur le 1er octobre 2012. Par exception, elles sont d'application immédiate dans les départements d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Haute-Garonne et du Tarn.
Les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement qui leur sont transmises avant le 1er octobre 2012 par les pôles interrégionaux d'apurement administratif.

Abrogé4 juillet 2018

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 4 juillet 2018

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Publication d'un arrêté relatif aux finances publiques

Résumé. Un arrêté confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé4 juillet 2018

Fait le 23 mars 2012.

Valérie Pécresse

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mardi 3 juillet 2018

Arrêté du 23 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe