Publics concernés : ordonnateurs et comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics locaux d'enseignement, des associations syndicales autorisées, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et chambres régionales des comptes.
Objet : désignation des autorités compétentes en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux défini par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières (Contrôle des comptes des petites communes)Art. L.211-2Contrôle des comptes des petites communesLes petites communes et leurs établissements publics ont leurs comptes vérifiés par les comptables du Trésor, sauf exceptions..
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Références : le présent arrêté met en application les articles L. 211-2 (Contrôle des comptes des petites communes)Art. L.211-2Contrôle des comptes des petites communesLes petites communes et leurs établissements publics ont leurs comptes vérifiés par les comptables du Trésor, sauf exceptions., L. 231-7 (Contrôle des arrêtés de décharge par les chambres régionales des comptes)Art. L.231-7Contrôle des arrêtés de décharge par les chambres régionales des comptesLes chambres régionales des comptes reçoivent les arrêtés de décharge et peuvent les contester dans un délai de six mois. à L. 231-9 (Contrôle des décisions de décharge par la chambre régionale des comptes)Art. L.231-9Contrôle des décisions de décharge par la chambre régionale des comptesLa chambre régionale des comptes peut vérifier et corriger les décisions de décharge des comptables dans un délai de six mois., D. 231-18 (Réévaluation des seuils de population pour l'apurement des comptes)Art. D.231-18Réévaluation des seuils de population pour l'apurement des comptesLes seuils de population pour l'apurement des comptes des communes et groupements sont réévalués tous les cinq ans à partir de 2013, en se basant sur la population légale. à D. 231-31 (Délai de transmission des comptes de gestion)Art. D.231-31Délai de transmission des comptes de gestionLes comptes de gestion des petites communes et établissements publics doivent être envoyés à l'État avant fin décembre. du code des juridictions financières. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires)Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciairesLa loi de 2011 réorganise les tribunaux et simplifie les procédures judiciaires pour mieux protéger les citoyens et accélérer la justice. relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de pôles interrégionaux d'apurement administratif
Résumé. Deux pôles interrégionaux d'apurement administratif sont créés à Rennes et Toulouse pour gérer les finances publiques.
Implantés à Rennes (35) et à Toulouse (31), les pôles interrégionaux d'apurement administratif sont rattachés respectivement à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.
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Délégation de signature dans l'administration publique
Résumé. Certains responsables de l'État peuvent confier leur signature à des agents de haut niveau sous leur direction.
Les autorités compétentes de l'Etat visées à l'article 1er (Autorités compétentes pour l'apurement administratif)Art. 1Autorités compétentes pour l'apurement administratifL'article désigne les autorités compétentes pour l'apurement administratif des comptes de certaines collectivités. peuvent déléguer leur signature aux agents de catégorie A placés sous leur autorité.
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Entrée en vigueur d'un nouveau système de gestion financière
Résumé. Un nouveau système de gestion des finances publiques entre en vigueur le 1er octobre 2012, mais commence dès maintenant dans certains départements.
Les dispositions du 1° de l'article 1er (Autorités compétentes pour l'apurement administratif)Art. 1Autorités compétentes pour l'apurement administratifL'article désigne les autorités compétentes pour l'apurement administratif des comptes de certaines collectivités. entrent en vigueur le 1er octobre 2012. Par exception, elles sont d'application immédiate dans les départements d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Haute-Garonne et du Tarn. Les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement qui leur sont transmises avant le 1er octobre 2012 par les pôles interrégionaux d'apurement administratif.
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Publication d'un arrêté relatif aux finances publiques
Résumé. Un arrêté confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.