Publics concernés : ordonnateurs et comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics locaux d'enseignement, des associations syndicales autorisées, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et chambres régionales des comptes.
Objet : désignation des autorités compétentes en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux défini par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Références : le présent arrêté met en application les articles L. 211-2, L. 231-7 à L. 231-9, D. 231-18 à D. 231-31 du code des juridictions financières. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-2, L. 231-7 à L. 231-9 et D. 231-18 à D. 231-31 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
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Les autorités compétentes de l'Etat visées aux articles L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du code des juridictions financières susvisés sont :
1° Dans leur ressort territorial de compétence, les chefs des pôles interrégionaux d'apurement administratif ;
2° Dans les autres départements, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques.
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Implantés à Rennes (35) et à Toulouse (31), les pôles interrégionaux d'apurement administratif sont rattachés respectivement à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.
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Le ressort territorial des pôles interrégionaux d'apurement administratif visés à l'article précédent est fixé en annexe.
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Les autorités compétentes de l'Etat visées à l'article 1er peuvent déléguer leur signature aux agents de catégorie A placés sous leur autorité.
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Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2012. Par exception, elles sont d'application immédiate dans les départements d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Haute-Garonne et du Tarn.
Les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement qui leur sont transmises avant le 1er octobre 2012 par les pôles interrégionaux d'apurement administratif.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mars 2012.
Valérie Pécresse