Abrogé par Arrêté du 20 juin 2018 - art. 4
Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 4 juillet 2018
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Détermination du ressort territorial des pôles interrégionaux d'apurement administratif
Le ressort territorial des pôles interrégionaux d'apurement administratif visés à l'article précédent est fixé en annexe.