Abrogé4 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 20 juin 2018 - art. 4
Créé le 1 avril 2012
Le ressort territorial des pôles interrégionaux d'apurement administratif visés à l'article précédent est fixé en annexe.
Arrêté du 23 mars 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 4 juillet 2018
Abrogé parArrêté du 20 juin 2018art. 4
En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mardi 3 juillet 2018
Le ressort territorial des pôles interrégionaux d'apurement administratif visés à l'article précédent est fixé en annexe.