JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 3

Article 3

Le ressort territorial des pôles interrégionaux d'apurement administratif visés à l'article précédent est fixé en annexe.


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Version 1

Le ressort territorial des pôles interrégionaux d'apurement administratif visés à l'article précédent est fixé en annexe.