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Arrêté du 29 mars 2012

portant report de crédits

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Annulation et réallocation de crédits budgétaires

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires non utilisés en 2011 et redéfinit les montants pour 2012.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Arrêtent :

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2011

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires pour l'année 2011, soit 21,6 millions d'euros en engagements et 14,1 millions en paiements.

Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 21 596 199 € en autorisations d'engagement et de 14 131 425 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Ouverture de crédits budgétaires pour l'année

Résumé. En 2012, l'État a alloué environ 21,6 millions d'euros pour des engagements et 14,1 millions pour les paiements dans certains programmes.

Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 21 596 199 € en autorisations d'engagement et de 14 131 425 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2012.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la

dotation

AUTORISATIONS

d'engagement

annulées

(en euros)

CRÉDITS

de paiement

annulés

(en euros)

Anciens combattants,

mémoire et liens avec la Nation

 

67 642

67 642

Liens entre la Nation et son armée

167

65 132

65 132

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

2 510

2 510

Défense

 

21 528 557

14 063 783

Environnement et prospective de la politique de défense

144

569 916

569 916

Préparation et emploi des forces

178

10 311 507

10 311 507

Dont titre 2

2 029 262

2 029 262

Soutien de la politique de la défense

212

3 182 360

3 182 360

Equipement des forces

146

7 464 774

Totaux

21 596 199

14 131 425

Dont titre 2

2 029 262

2 029 262

TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la

dotation

AUTORISATIONS

d'engagement

ouvertes

(en euros)

CRÉDITS

de paiement

ouverts

(en euros)

Anciens combattants,

mémoire et liens avec la Nation

 

67 642

67 642

Liens entre la Nation et son armée

167

65 132

65 132

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

2 510

2 510

Défense

 

21 528 557

14 063 783

Environnement et prospective de la politique de défense

144

569 916

569 916

Préparation et emploi des forces

178

10 311 507

10 311 507

Dont titre 2

2 029 262

2 029 262

Soutien de la politique de la défense

212

3 182 360

3 182 360

Equipement des forces

146

7 464 774

Totaux

21 596 199

14 131 425

Dont titre 2

2 029 262

2 029 262

Arrêté du 29 mars 2012
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