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Arrêté du 26 mars 2012

modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire

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Modification du taux de la contribution pour frais de contrôle

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2012 modifie le taux de la contribution pour frais de contrôle des banques et institutions financières, le faisant passer de -0,60 à +0,63 pour mille.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;

Vu l'avis du collège de l'autorité de contrôle prudentiel en date du 15 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 février 2012,

Arrête :

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Modification du taux de la contribution pour frais de contrôle

Résumé. Le taux de la contribution pour frais de contrôle passe de -0,60 à +0,63 pour mille.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Extension d'un arrêté à des territoires spécifiques

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2012 s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2012.

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Arrêté du 26 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3