A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 avril 2010Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 9 avril 2010Art. 1
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1 modifié
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Arrêté du 26 mars 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du collège de l'autorité de contrôle prudentiel en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 février 2012,
Arrête :
Créé le 1 avril 2012
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Créé le 1 avril 2012
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mars 2012.
François Baroin