JORF n°0078 du 31 mars 2012

Arrêté du 26 mars 2012

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;

Vu l'avis du collège de l'autorité de contrôle prudentiel en date du 15 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 février 2012,

Arrête :

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 avril 2010 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mars 2012.

François Baroin