Abrogé4 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 20 juin 2018 - art. 4
Créé le 1 avril 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2012
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 4 juillet 2018
Abrogé parArrêté du 20 juin 2018art. 4
En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mardi 3 juillet 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.