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Décret n°2012-433 du 30 mars 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 351-8 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 15 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 7 février 2012 ;

Vu l'avis du comité technique du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile en date du 5 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 16 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et socialeCode de l'action sociale et des famillesArt. R351-14-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R351-14-2 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Art. R351-14-1, Art. R351-14-2

1 version

3 créés

Article 4

Créé le 1 avril 2012

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.

1 version

Article 5

Créé le 1 avril 2012

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Décret n°2012-433 du 30 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5