Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 351-8 (Application des règles de tarification)Art. L.351-8Application des règles de tarificationLes règles pour appliquer les décisions sur les tarifs des établissements sociaux et médicaux sont fixées par un décret. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 7 février 2012 ;
Vu l'avis du comité technique du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile en date du 5 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 16 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :