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Décret n°2012-433 du 30 mars 2012

relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des tribunaux de tarification sanitaire et sociale

Résumé. Ce décret organise la gestion des tribunaux de tarification sanitaire et sociale en précisant les rôles des agents et en supprimant certaines restrictions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 351-8 (Application des règles de tarification) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 15 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 7 février 2012 ;

Vu l'avis du comité technique du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile en date du 5 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 16 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des agents responsables du greffe et suppression des restrictions d'activité

Résumé. Le décret précise les agents responsables du greffe et de l'exécution des actes de procédure pour chaque tribunal interrégional, en supprimant les mentions des frais de fonctionnement et des restrictions d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement dans la gestion du greffe de la Cour nationale

Résumé. La gestion du greffe et des actes de procédure de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est désormais assurée par des agents du Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de la gestion des dépenses pour certains tribunaux

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État et les présidents de certaines cours administratives d'appel peuvent déléguer la gestion des dépenses de certains tribunaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et socialeCode de l'action sociale et des famillesArt. R351-14-1 : Gestion des dépenses par le vice-président du Conseil d'ÉtatCode de l'action sociale et des famillesArt. R351-14-2 : Délégation de signature pour les dépenses du tribunal interrégional
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Art. R351-14-1, Art. R351-14-2

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Entrée en vigueur du décret sur la tarification sanitaire et sociale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2012 pour organiser les tribunaux de tarification sanitaire et sociale.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Exécution d'un décret sur l'organisation sanitaire et sociale

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, du travail et des solidarités de le mettre en œuvre à partir du 1er avril 2012.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Décret n°2012-433 du 30 mars 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5