Arrêté du 23 mars 2012

Article 5

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Article 5

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Autorités compétentes pour l'apurement administratif) entrent en vigueur le 1er octobre 2012. Par exception, elles sont d'application immédiate dans les départements d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Haute-Garonne et du Tarn.
Les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement qui leur sont transmises avant le 1er octobre 2012 par les pôles interrégionaux d'apurement administratif.

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Abrogé4 juillet 2018

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 4 juillet 2018

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Entrée en vigueur d'un nouveau système de gestion financière

Résumé. Un nouveau système de gestion des finances publiques entre en vigueur le 1er octobre 2012, mais commence dès maintenant dans certains départements.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Autorités compétentes pour l'apurement administratif) entrent en vigueur le 1er octobre 2012. Par exception, elles sont d'application immédiate dans les départements d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Haute-Garonne et du Tarn.
Les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement qui leur sont transmises avant le 1er octobre 2012 par les pôles interrégionaux d'apurement administratif.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mardi 3 juillet 2018

Source : Légifrance