Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Interchanvre ;
Vu l'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 conclu par les organisations professionnelles membres d'Interchanvre le 5 décembre 2011,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 dans le domaine du chanvre, conclu par les organisations professionnelles membres d'Interchanvre le 5 décembre 2011, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exclusion de celles portant sur le prélèvement d'une cotisation sur les semences importées en provenance de l'Union européenne ou de pays tiers (1).
1 version
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 mars 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
(1) L'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 peut être consulté : ― soit au siège d'Interchanvre, 20, rue Paul-Ligneul, 72000 Le Mans ; ― soit au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGPAAT, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.