Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 822-4 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 612-1, L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4 et R. 335-5 à R. 335-11 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 158, 170 ter, 1649 quater D, 1649 quater L et 1649 quater M et son annexe II ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI de son livre V ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 111-6 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775 et 776 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951), notamment son article 48 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 octobre 2011 ;

Vu les délibérations du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 7 juillet 2010 et du 6 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 30 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard