La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des sports,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 10 971 807 € en autorisations d'engagement et de 3 643 641 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 10 971 807 € en autorisations d'engagement et de 3 643 641 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mars 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre des sports,
David Douillet
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
10 971 807
3 643 641
Sport
219
10 971 807
3 643 641
Totaux
10 971 807
3 643 641
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
10 971 807
3 643 641
Sport
219
10 971 807
3 643 641
Totaux
10 971 807
3 643 641
Dont titre 2.