Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie Energis, le 13 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par la régie Energis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,122 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energis, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une hausse de 0,122 c€/kWh.
- Conclusion
La CRE constate que le barème proposé par Energis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2012.
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