JORF n°0078 du 31 mars 2012

Arrêté du 30 mars 2012

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2012, est approuvée la prorogation jusqu'au 31 mars 2013 de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Le texte de cette convention, dont les principaux articles concernés par le présent avenant sont reproduits en annexe, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement.