Le ministre des sports,
Vu le code général de impôts ;
Vu le code du sport, notamment ses article L. 222-17 (Règles pour les agents sportifs)Art. L.222-17Règles pour les agents sportifsUn agent sportif doit avoir un contrat écrit avec une partie pour les représenter et ne peut pas agir pour plus d'une partie dans une même transaction. et R. 222-37 (Limitation de la rémunération des agents sportifs)Art. R.222-37Limitation de la rémunération des agents sportifsLa rémunération des agents sportifs est limitée à 10% du contrat qu'ils aident à conclure, et un arrêté ministériel précise comment calculer ce montant.,
Arrête :