Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. A222-2, Art. A222-3, Art. A222-4, Art. A222-5, Art. A222-6 > >
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5 modifiés
JORF n°0078 du 31 mars 2012
Arrêté du 15 mars 2012
Le ministre des sports,
Vu le code général de impôts ;
Vu le code du sport, notamment ses article L. 222-17 et R. 222-37,
Arrête :
Article 2
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
R. Monnereau