Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux)Règles pour les fonctionnaires territoriauxCe décret explique les règles pour devenir et évoluer en tant que fonctionnaire territorial, avec des chapitres sur le recrutement, la progression de carrière et les changements de poste. portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 (Fixation des indices bruts des salaires dans la fonction publique territoriale)Fixation des indices bruts des salaires dans la fonction publique territorialeCe décret fixe les salaires des agents de la fonction publique territoriale à partir de septembre 2022. fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux)Règles pour les fonctionnaires territoriauxCe décret explique les règles pour devenir et évoluer en tant que fonctionnaire territorial, avec des chapitres sur le recrutement, la progression de carrière et les changements de poste. portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 (Création du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique)Création du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistiqueCe décret crée un nouveau cadre d'emplois pour les assistants territoriaux d'enseignement artistique, définissant leurs missions et les étapes pour y accéder. portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 30 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 15 décembre 2011,
Décrète :