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Arrêté du 21 mars 2012

relatif aux conventions conclues par l'Etablissement public du Marais poitevin pour la définition de la répartition des volumes d'eau prélevés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'eau dans le Marais poitevin en période de sécheresse

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2012 explique comment un organisme public local peut aider à répartir l'eau dans le Marais poitevin en cas de sécheresse, sous certaines règles.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-12-1 (Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau du marais poitevin), R. 213-49-4 (Gestion collective de l'eau dans le Marais poitevin) et R. 214-31-3 (Approbation du plan annuel de répartition d'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Règles pour la répartition de l'eau dans le Marais poitevin

Résumé. L'article décrit comment un organisme public local peut aider à répartir l'eau dans le Marais poitevin, en suivant des règles précises et en cas de sécheresse.

Lorsque l'Etablissement public du Marais poitevin confie à un organisme public local la définition de la répartition des volumes d'eau en application de l'article R. 213-49-4 du code de l'environnement (Gestion collective de l'eau dans le Marais poitevin), la convention conclue avec cet organisme précise :
― le périmètre concerné par l'intervention de l'organisme public local et le volume d'eau global dont le prélèvement est à répartir chaque année dans ce périmètre ;
― les informations nécessaires à la définition par l'Etablissement public du Marais poitevin du plan de répartition mentionné à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement (Approbation du plan annuel de répartition d'eau) ;
― le calendrier prévisionnel de conduite de la procédure par l'organisme public local, et notamment les dates de consultation des irrigants sur leurs besoins en eau, les procédures de publicité de cette consultation ainsi que la date de remise à l'Etablissement public du Marais poitevin du projet de plan de répartition ;
― les mesures de restriction à mettre en œuvre en cas de sécheresse.
Si le projet de plan de répartition n'est pas remis par l'organisme public local à la date fixée par la convention ou si ce projet ne propose pas une adaptation de la répartition des volumes d'eau prélevée entre irrigants en cas de sécheresse, l'établissement ordonne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'organisme public local d'y remédier dans le délai d'un mois. S'il n'est pas satisfait à cette injonction, l'établissement notifie la résiliation de la convention.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Rôle de la directrice dans un arrêté sur l'eau

Résumé. La directrice de l'eau et de la biodiversité est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion de l'eau dans le Marais poitevin.

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Arrêté du 21 mars 2012
Article 1
Article 2