Arrêté du 23 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les autorités compétentes de l'Etat visées aux articles L. 211-2 (Contrôle des comptes des petites communes) et L. 231-7 (Contrôle des arrêtés de décharge par les chambres régionales des comptes) à L. 231-9 (Contrôle des décisions de décharge par la chambre régionale des comptes) du code des juridictions financières susvisés sont :

1° Dans leur ressort territorial de compétence, les chefs des pôles interrégionaux d'apurement administratif ;

2° Dans les autres départements, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2018

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 4 juillet 2018

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Autorités compétentes pour l'apurement administratif

Résumé. L'article désigne les autorités compétentes pour l'apurement administratif des comptes de certaines collectivités.

Les autorités compétentes de l'Etat visées aux articles L. 211-2 (Contrôle des comptes des petites communes) et L. 231-7 (Contrôle des arrêtés de décharge par les chambres régionales des comptes) à L. 231-9 (Contrôle des décisions de décharge par la chambre régionale des comptes) du code des juridictions financières susvisés sont :

1° Dans leur ressort territorial de compétence, les chefs des pôles interrégionaux d'apurement administratif ;

2° Dans les autres départements, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mardi 3 juillet 2018

Source : Légifrance