Abrogé par Arrêté du 20 juin 2018 - art. 4
Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 4 juillet 2018
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Autorités compétentes pour l'apurement administratif
Les autorités compétentes de l'Etat visées aux articles L. 211-2 (Contrôle des comptes des petites communes) et L. 231-7 (Contrôle des arrêtés de décharge par les chambres régionales des comptes) à L. 231-9 (Contrôle des décisions de décharge par la chambre régionale des comptes) du code des juridictions financières susvisés sont :
1° Dans leur ressort territorial de compétence, les chefs des pôles interrégionaux d'apurement administratif ;
2° Dans les autres départements, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques.