Arrêté du 23 mars 2012

Article 1

Abrogé4 juillet 2018

Créé le 1 avril 2012

Les autorités compétentes de l'Etat visées aux articles L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du code des juridictions financières susvisés sont :

1° Dans leur ressort territorial de compétence, les chefs des pôles interrégionaux d'apurement administratif ;

2° Dans les autres départements, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 juillet 2018

Abrogé parArrêté du 20 juin 2018art. 4

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mardi 3 juillet 2018

Les autorités compétentes de l'Etat visées aux articles L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du code des juridictions financières susvisés sont :

1° Dans leur ressort territorial de compétence, les chefs des pôles interrégionaux d'apurement administratif ;

2° Dans les autres départements, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques.