Arrêté du 23 mars 2012

Article 4

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Article 4

Les autorités compétentes de l'Etat visées à l'article 1er (Autorités compétentes pour l'apurement administratif) peuvent déléguer leur signature aux agents de catégorie A placés sous leur autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2018

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 4 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans l'administration publique

Résumé. Certains responsables de l'État peuvent confier leur signature à des agents de haut niveau sous leur direction.

Les autorités compétentes de l'Etat visées à l'article 1er (Autorités compétentes pour l'apurement administratif) peuvent déléguer leur signature aux agents de catégorie A placés sous leur autorité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mardi 3 juillet 2018

Source : Légifrance