Abrogé4 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 20 juin 2018 - art. 4
Créé le 1 avril 2012
Les autorités compétentes de l'Etat visées à l'article 1er peuvent déléguer leur signature aux agents de catégorie A placés sous leur autorité.
Arrêté du 23 mars 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 4 juillet 2018
Abrogé parArrêté du 20 juin 2018art. 4
En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au mardi 3 juillet 2018
Les autorités compétentes de l'Etat visées à l'article 1er peuvent déléguer leur signature aux agents de catégorie A placés sous leur autorité.