JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 4

Article 4

Les autorités compétentes de l'Etat visées à l'article 1er peuvent déléguer leur signature aux agents de catégorie A placés sous leur autorité.


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Les autorités compétentes de l'Etat visées à l'article 1er peuvent déléguer leur signature aux agents de catégorie A placés sous leur autorité.