Abrogé par Arrêté du 20 juin 2018 - art. 4
Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 4 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature dans l'administration publique
Les autorités compétentes de l'Etat visées à l'article 1er (Autorités compétentes pour l'apurement administratif) peuvent déléguer leur signature aux agents de catégorie A placés sous leur autorité.