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Décision du 12 mars 2012

portant délégation de signature (direction générale pour la recherche et l'innovation)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans un ministère

Résumé. La décision autorise plusieurs responsables et agents à signer des documents officiels pour le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, avec certaines restrictions.

Le directeur général pour la recherche et l'innovation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 8 mars 2012 (Nomination d'un nouveau directeur général pour la recherche et l'innovation) portant nomination du directeur général pour la recherche et l'innovation ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

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Délégation de signature dans un service ministériel

Résumé. Un ministre donne le droit à une adjointe de signer des documents officiels pour son service.

Délégation est donnée à Mme Coste (Christine), adjointe au chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.

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Délégation de signature dans un ministère

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Gouinguenet (Hélène), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de mission auprès du directeur général pour la recherche et l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux ressources humaines et au fonctionnement interne de la direction générale pour la recherche et l'innovation.

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Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel est autorisé à signer des documents sur les entreprises, la technologie et les actions régionales au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Estève (Christian), agent contractuel, chargé de mission auprès du directeur général pour la recherche et l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux entreprises, au transfert de technologie et à l'action régionale.

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'Enseignement supérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Caraboni (Maurice), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes.

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Délégation de signature pour les politiques d'incitation à la recherche

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, concernant les politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises.

Délégation est donnée à Mme Sachwald (Frédérique), agente contractuelle, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2012.

R. Genet

Décision du 12 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6