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Arrêté du 29 mars 2012

portant report de crédits

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Annulation de crédits budgétaires et prévisions pour l'année suivante

Résumé. Un arrêté annule des crédits non utilisés en 2011 et prévoit les dépenses pour certains programmes en 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Arrêtent :

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2011

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires de près de 1,8 million d'euros pour l'année 2011.

Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 1 763 675 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Annulation de crédits budgétaires non utilisés en 2011

Résumé. Un arrêté annule des crédits non utilisés en 2011, soit plus de 600 millions d'euros pour les programmes spéciaux et près de 2 millions pour le budget général.

Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 616 152 439 € en autorisations d'engagement et de 671 794 640 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Budget alloué pour des programmes spécifiques en 2012

Résumé. En 2012, l'État prévoit de dépenser environ 618 millions d'euros pour certains programmes spécifiques.

Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 617 916 114 € en autorisations d'engagement et de 671 794 640 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 3 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Allocation des crédits budgétaires à la sécurité

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment l'argent est utilisé pour la sécurité, comme les gendarmes et les radars.

Fait le 29 mars 2012.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Arrêté du 29 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe