Article 1
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 1 763 675 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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JORF n°0078 du 31 mars 2012
Arrêté du 29 mars 2012
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Arrêtent :
Article 2
Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 616 152 439 € en autorisations d'engagement et de 671 794 640 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Article 3
Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 617 916 114 € en autorisations d'engagement et de 671 794 640 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 3 annexé au présent arrêté.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mars 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant