Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

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Modification des règles fiscales et des procédures administratives

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour simplifier les procédures et clarifier les rôles des autorités compétentes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 29 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Décret n°2012-430 du 29 mars 2012
Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
Chapitre III : Dispositions portant modification d'un décret non codifié
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales