Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-829 du 14 septembre 1998 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >
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6 abrogés
JORF n°0078 du 31 mars 2012
Décret n°2012-429 du 30 mars 2012
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, notamment son article 2-1 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques en date du 20 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 29 novembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général en date du 26 janvier 2012,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
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Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement.