JORF n°0078 du 31 mars 2012

Arrêté du 23 mars 2012

Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 mars 2012, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours externe et interne, sur titres, pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la défense.
L'organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion de Lyon.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 15.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
― concours externe : 10 ;
― concours interne : 5.
En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense et des anciens combattants en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'assistant de service social du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du concours suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les conditions de participation aux concours externe et interne sur titres sont fixées par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat, et les règles d'organisation générale de ces concours par l'arrêté du 11 octobre 2002.
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet. En déposant leur demande de participation aux concours, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
― une copie des titres et diplômes acquis ;
― un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
― une note de trois pages au plus décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper, les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 5 juillet 2012 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 19 juillet 2012, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury se déroule à Lyon à partir du lundi 10 septembre 2012.
La date et l'horaire sont fixés individuellement pour chaque candidat.
Les candidats sont convoqués en temps opportun pour subir cette épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
Nota. ― 1. Retrait des dossiers :
La demande de dossier d'inscription s'effectue jusqu'au jeudi 5 juillet 2012, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
― par internet : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr
― soit pour se préinscrire en ligne ;
― soit pour télécharger le dossier d'inscription et la notice d'information ;
― par intradef : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh/ pour télécharger le dossier d'inscription et la notice d'information ;
― par voie postale : le candidat joint à sa demande une enveloppe format A4 affranchie à 2,40 € et libellée à ses nom et adresse auprès du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon, division recrutement formation, bureau recrutement concours, quartier Général-Frère, BP n° 41, 69998 Lyon Cedex 7 ;
― par téléphone : 04-37-27-29-31 ; 04-37-27-37-17.
2. Transmission des dossiers :
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 19 juillet 2012, terme de rigueur.
Pour les concours externe ou interne, le candidat doit prendre ses dispositions afin que son dossier complet, daté et signé, parvienne dans les délais au service organisateur.
Après avoir fait valider sa demande de participation par son service gestionnaire, le candidat au concours interne transmet son dossier complet au CMG de Lyon, division recrutement formation, bureau recrutement concours, quartier Général-Frère, BP n° 41, 69998 Lyon Cedex 7.
Le candidat au concours externe transmet directement son dossier complet au CMG de Lyon à l'adresse précitée.
Tout dossier incomplet ou mal libellé est rejeté. Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 19 juillet 2012 ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.