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Arrêté du 28 mars 2012

portant report de crédits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Annulation de crédits et prévisions budgétaires pour les années 2011-2012

Résumé. Un arrêté annule des crédits pour 2011 et prévoit des dépenses pour 2012, notamment dans l'économie et l'automobile.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 15-III et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Arrêtent :

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Annulation de crédits pour l'année 2011

Résumé. Un arrêté annule des crédits pour l'année 2011, soit 163 millions d'euros en engagements et 113 millions en paiements.

Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 163 245 483 € en autorisations d'engagement et de 113 467 582 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2012

Résumé. En 2012, l'État prévoit de dépenser environ 163 millions d'euros pour financer des programmes spécifiques.

Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 163 245 483 € en autorisations d'engagement et de 113 467 582 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté financier

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant des crédits financiers pour l'année 2012.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles des prêts et avances économiques en 2012

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les règles pour les prêts et avances liés à l'économie et à l'automobile.

Fait le 28 mars 2012.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Arrêté du 28 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe