Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire)Art. L.612-20Contribution financière pour le contrôle bancaireLes entreprises financières doivent payer une contribution pour le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, basée sur leurs fonds propres ou primes d'assurance. ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 (Fixation des contributions forfaitaires pour les intermédiaires financiers)Fixation des contributions forfaitaires pour les intermédiaires financiersUn arrêté du 26 avril 2010 fixe les montants de la contribution forfaitaire pour les intermédiaires financiers et les frais de contrôle des institutions financières. relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire)Art. L.612-20Contribution financière pour le contrôle bancaireLes entreprises financières doivent payer une contribution pour le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, basée sur leurs fonds propres ou primes d'assurance. ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 février 2012,
Arrêtent :