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Arrêté du 26 mars 2012

modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux de la contribution pour frais de contrôle

Résumé. Un arrêté augmente légèrement le taux de la contribution pour frais de contrôle des banques et institutions financières.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2010 (Fixation des contributions forfaitaires pour les intermédiaires financiers) relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 15 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 février 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 février 2012,

Arrêtent :

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Augmentation du taux de la contribution pour frais de contrôle

Résumé. Le taux de la contribution pour frais de contrôle passe de 0,12 pour mille à 0,15 pour mille.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2012.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Arrêté du 26 mars 2012
Article 1
Article 2