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Arrêté du 28 mars 2012

modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)

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Modification des délégations de signature dans le transport aérien

Résumé. Un arrêté modifie les règles de délégation de signature et les responsabilités des agents dans la gestion du transport aérien, notamment pour les marchés, la sûreté et l'environnement.

Le directeur du transport aérien,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination à la direction générale de l'aviation civile du directeur du transport aérien ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2005 relatif aux procédures de certification des équipements de détection utilisés pour la sûreté du transport aérien ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 (Délégation de signature pour le ministre des transports) portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),

Arrête :

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Modification des délégations de signature dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie les règles de délégation de signature pour certains agents dans la gestion du transport aérien.

Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile, M. Julien Rouyer et Mme Catherine Zerrouki, attachés principaux administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien. »

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Délégation de signature pour les marchés inférieurs à 4000 euros

Résumé. Deux ingénieurs peuvent signer des documents pour le ministre des transports, mais seulement pour des marchés de moins de 4000 euros.

L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à MM. Pascal Luciani et Jean-Philippe Dufour, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable. »

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Modification des délégations pour l'environnement et l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie les responsabilités de certains agents pour gérer les nuisances sonores et l'intégration dans le système européen d'échange de quotas d'émission.

Le deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Laurence Brun-Potard, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives aux nuisances sonores, aux impacts environnementaux et à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), à Mme Diane Szynkier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Jérôme Lesourd, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS). »

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Nomination d'un responsable pour la performance environnementale des aéronefs

Résumé. Un ingénieur est nommé responsable des questions sur la performance environnementale des avions.

Le quatrième alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Bruno Hamon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la performance environnementale des aéronefs, pour les affaires relatives à la performance environnementale des aéronefs. »

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Modification des responsabilités dans la gestion des transporteurs aériens

Résumé. L'article modifie les responsabilités de deux personnes pour la gestion des transporteurs aériens en France, notamment pour les licences et le suivi économique.

Le deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Sylvain Four, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, et Mme Myriam Habib, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe du chef de bureau, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier ainsi qu'à la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur les liaisons aériennes soumises à des obligations de service public. »

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Délégation de signature pour les aéroports

Résumé. Un administrateur civil peut signer des actes et marchés jusqu'à 4000 euros pour les aéroports.

L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Serge Billiottet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports. »

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Modification des attributions de M. Olivier Boulnois dans la gestion des aéroports

Résumé. Un arrêté modifie les responsabilités de M. Olivier Boulnois, qui gère maintenant les capacités aéroportuaires en France.

Le troisième alinéa de l'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Olivier Boulnois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des capacités aéroportuaires, pour les affaires relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français. »

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Délégation de signature pour la sûreté et la défense

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents et marchés jusqu'à 4000 euros pour la sûreté et la défense.

L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Délégation est donnée à M. Sylvain Lefoyer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom, du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense. »

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Désignation d'un responsable de la sûreté aérienne

Résumé. Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 14 d'un arrêté, désignant M. Bernard Sabathier pour coordonner la sûreté dans les aéroports.

Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article 14 du même arrêté :
« M. Bernard Sabathier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la coordination interministérielle de la sûreté, pour la coordination interministérielle de la sûreté et les affaires relatives au programme national de sûreté, à la formation, au système de gestion des habilitations et des titres d'accès aux zones réservées des aéroports, à la doctrine d'emploi et aux moyens de la gendarmerie des transports aériens. »

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Délégation de signature pour la navigation aérienne

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des documents et marchés de moins de 4000 euros pour la gestion du trafic aérien.

L'article 17 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Délégation est donnée à M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Luc Lapène, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne. »

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Modification de la délégation de pouvoir pour le droit du travail dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie l'article 21 pour déléguer à Mme Dominique Marchant le pouvoir de signer des actes et décisions liés au droit du travail dans l'aviation civile.

L'article 21 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales. »

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Modification d'une délégation de signature pour les transports

Résumé. L'article modifie une délégation de signature pour des actes administratifs et des marchés publics supérieurs à 20 000 euros dans le domaine des transports.

L'article 26 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, les ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, des marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) d'un montant supérieur à 20 000 euros (HT) et des bons de commande d'un montant supérieur à 20 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à :
M. Gabriel Bercaru, agent contractuel, RIN hors catégorie ;
Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Daniel Mazé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Serge Le Cunff, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Jean-Noël Theillout, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
Mme Myriam Cheze ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de déléguée du directeur sur le site de Toulouse ;
Mme Sylvie Rambeau, agente contractuelle, service d'études techniques des routes et des autoroutes (SETRA). »

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2012.

P. Schwach

Arrêté du 28 mars 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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