Article 9
Abrogé depuis le 2022-04-18 par Arrêté du 11 mars 2022 - art. 6
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le lundi 18 avril 2022
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.