Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985 > > Art. 2 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Décret n°2011-2042 du 29 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique (commission des statuts) en date du 26 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'administration),
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°81-241 du 12 mars 1981 > > Art. 8 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1038 du 8 novembre 2001 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-931 du 1er août 2011 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-888 du 7 août 1995 > > Art. 7 > >
1 version
1 abrogé
Article 8
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin