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Décret n°2011-2042 du 29 décembre 2011

portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés

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Simplification des recrutements dans la fonction publique

Résumé. Ce décret simplifie les règles de recrutement des fonctionnaires, notamment en supprimant certaines commissions et en modifiant les conditions pour devenir inspecteur ou commissaire de police.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique) et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 (Décret sur l'organisation de l'inspection générale des affaires sociales) portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique (commission des statuts) en date du 26 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat entendu (section de l'administration),

Décrète :

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Suppression d'une commission interministérielle pour les candidatures de fonctionnaires

Résumé. Le décret supprime la commission interministérielle qui devait donner son avis sur la recevabilité des candidatures de fonctionnaires ou d'agents d'organisations internationales pour intégrer un corps de fonctionnaires de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour les candidats au tour extérieur

Résumé. La suppression de l'avis de la commission interministérielle simplifie le recrutement des candidats au tour extérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus de sélection des administrateurs civils

Résumé. Le comité de sélection interministériel examine les candidatures des fonctionnaires et agents d'organisations internationales pour leur recevabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 6 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 6
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Modification des conditions d'accès au grade d'inspecteur général de 2e classe

Résumé. Les conditions pour devenir inspecteur général de 2e classe sont modifiées, notamment en simplifiant l'évaluation des candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1038 du 8 novembre 2001Art. 6 → Version 3
- Décret n°2001-1038 du 8 novembre 2001
Art. 6
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Modification des conditions de recrutement des commissaires de police

Résumé. Le décret modifie les conditions de recrutement des commissaires de police, notamment en ajustant les pourcentages d'emplois à pourvoir par concours et en supprimant une condition de recevabilité pour certains candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'avancement des inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs de 1re classe sont nommés parmi les inspecteurs de 2e classe après trois ans de service et huit ans pour certains fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles spécifiques des concours interministériels

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques pour les concours interministériels de la fonction publique, notamment les conditions d'âge et de diplôme pour le concours externe.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-888 du 7 août 1995Art. 7
- Décret n°95-888 du 7 août 1995
Art. 7

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

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