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Suppression d'une commission interministérielle pour les candidatures de fonctionnaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985Art. 2
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1 abrogé
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portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique) et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 (Décret sur l'organisation de l'inspection générale des affaires sociales) portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique (commission des statuts) en date du 26 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'administration),
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985Art. 2
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1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1038 du 8 novembre 2001Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-931 du 1er août 2011Art. 7
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-888 du 7 août 1995Art. 7
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1 abrogé
En vigueur depuis le 31 décembre 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011