Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-3 (Organisation des enquêtes publiques environnementales)Art. L.123-3Organisation des enquêtes publiques environnementalesL'article explique comment et par qui est organisée une enquête publique pour des projets affectant l'environnement., L. 331-7 (Application des règles des parcs nationaux)Art. L.331-7Application des règles des parcs nationauxUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur les parcs nationaux. à L. 331-15-7 (Partage d'un territoire communal entre parcs nationaux et naturels)Art. L.331-15-7Partage d'un territoire communal entre parcs nationaux et naturelsUn même territoire communal peut être partagé entre un parc national et un parc naturel régional. et R. 331-1 (Règles des parcs nationaux)Art. R.331-1Règles des parcs nationauxLes règles importantes pour les parcs nationaux sont fixées par le ministre en charge de la protection de la nature. à R. 331-85 (Liste des décrets pour les parcs nationaux)Art. R.331-85Liste des décrets pour les parcs nationauxL'article liste les décrets qui définissent les règles pour chaque parc national en France. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer)Art. L.4433-7Planification du développement durable dans les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer doivent créer un plan pour organiser leur territoire de manière durable, en protégeant l'environnement et en améliorant les transports., R. 4433-3 (Schéma d'aménagement régional pour les régions d'outre-mer)Art. R.4433-3Schéma d'aménagement régional pour les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer doivent créer un schéma d'aménagement régional qui analyse les besoins en développement et en protection de l'environnement., R. 4433-6 (Rôle des annexes dans les schémas d'aménagement régional)Art. R.4433-6Rôle des annexes dans les schémas d'aménagement régionalLes annexes d'un schéma d'aménagement régional peuvent inclure des éléments utiles pour comprendre comment il est fait et appliqué., R. 4433-10 (Adaptation des plans d'aménagement en outre-mer)Art. R.4433-10Adaptation des plans d'aménagement en outre-merL'article explique comment et quand l'État et les régions d'outre-mer doivent travailler ensemble pour adapter leur plan d'aménagement du territoire. et R. 4433-15 (Révision du schéma d'aménagement régional)Art. R.4433-15Révision du schéma d'aménagement régionalQuand le conseil régional décide de revoir le plan d'aménagement, il doit suivre les règles des articles R. 4433-3 à R. 4433-10 et R. 4433-12. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 111-2-1 (Plan régional de l'agriculture durable)Art. L.111-2-1Plan régional de l'agriculture durableUn plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations pour l'agriculture, en tenant compte des spécificités locales et des enjeux économiques, sociaux et environnementaux., L. 481-1 (Exploitation des terres pastorales)Art. L.481-1Exploitation des terres pastoralesLes terres dans certaines régions peuvent être exploitées via des baux ruraux ou des conventions pluriannuelles, avec des durées et loyers spécifiques., L. 923-1-1 (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine)Art. L.923-1-1Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marineDes plans régionaux sont créés pour développer l'aquaculture marine de manière durable, en concertation avec les acteurs locaux et en tenant compte des règles nationales et européennes. et R. 313-46 (Composition de la commission régionale de l'économie agricole)Art. R.313-46Composition de la commission régionale de l'économie agricoleLa commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est un groupe qui aide à préparer et à mettre en œuvre les politiques pour l'agriculture, l'agro-industrie et les zones rurales. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 423-13 (Transmission des dossiers dans les parcs nationaux)Art. R.*423-13Transmission des dossiers dans les parcs nationauxDans un parc national, le maire envoie deux copies du dossier de demande de permis dans la semaine qui suit le dépôt., R. 431-8 (Description du projet architectural pour un permis de construire)Art. R.*431-8Description du projet architectural pour un permis de construirePour obtenir un permis de construire, il faut décrire comment le projet s'intègre dans son environnement en détaillant les modifications du terrain, les nouvelles constructions et leur aspect., R. 431-14 (Exigences spécifiques pour les projets sur monuments historiques)Art. R.*431-14Exigences spécifiques pour les projets sur monuments historiquesPour les travaux sur des monuments historiques ou dans des zones protégées, la notice du permis de construire doit détailler les matériaux et méthodes utilisés., R. 441-3 (Contenu du projet d'aménagement pour un permis)Art. R.*441-3Contenu du projet d'aménagement pour un permisPour obtenir un permis d'aménager, il faut fournir une notice décrivant l'état actuel du terrain et les plans pour s'intégrer dans le paysage., R. 441-8 (Exigences pour les aménagements dans des zones protégées)Art. R.*441-8Exigences pour les aménagements dans des zones protégéesPour les aménagements dans des zones protégées, la notice doit préciser les matériaux et la façon dont les travaux seront réalisés. et R. 451-5 ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
Vu le décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 (Renforcement des protections environnementales)Renforcement des protections environnementalesCe décret renforce les protections pour l'environnement en ajoutant des plans d'action pour le milieu marin et les chartes des parcs nationaux aux documents soumis à avis environnemental, et en imposant une évaluation environnementale pour les projets. relatif aux chartes des parcs nationaux, notamment ses articles 3 (Décret sur l'élaboration des chartes des parcs nationaux)Art. 3Décret sur l'élaboration des chartes des parcs nationauxUn décret précise les règles pour créer et adopter les chartes des parcs nationaux existants, en suivant des procédures spécifiques d'élaboration, d'évaluation environnementale et de publicité. et 4 (Entrée en vigueur d'une modification réglementaire environnementale)Art. 4Entrée en vigueur d'une modification réglementaire environnementaleUn changement dans les règles sur les parcs nationaux entrera en vigueur le 1er janvier 2012. ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date des 14 décembre 2010 et 16 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 8 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 1er août 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 août 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 août 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 1er août 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 1er août 2011 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 17 août 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 20 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 23 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :