Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011

relatif aux parcs nationaux

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Simplification de la création des parcs nationaux

Résumé. Un décret simplifie et organise la création des parcs nationaux en précisant les rôles des acteurs et en ajoutant des règles pour protéger la nature.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) à L. 123-3 (Organisation des enquêtes publiques environnementales), L. 331-7 (Application des règles des parcs nationaux) à L. 331-15-7 (Partage d'un territoire communal entre parcs nationaux et naturels) et R. 331-1 (Règles des parcs nationaux) à R. 331-85 (Liste des décrets pour les parcs nationaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer), R. 4433-3 (Schéma d'aménagement régional pour les régions d'outre-mer), R. 4433-6 (Rôle des annexes dans les schémas d'aménagement régional), R. 4433-10 (Adaptation des plans d'aménagement en outre-mer) et R. 4433-15 (Révision du schéma d'aménagement régional) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 111-2-1 (Plan régional de l'agriculture durable), L. 481-1 (Exploitation des terres pastorales), L. 923-1-1 (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) et R. 313-46 (Composition de la commission régionale de l'économie agricole) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 423-13 (Transmission des dossiers dans les parcs nationaux), R. 431-8 (Description du projet architectural pour un permis de construire), R. 431-14 (Exigences spécifiques pour les projets sur monuments historiques), R. 441-3 (Contenu du projet d'aménagement pour un permis), R. 441-8 (Exigences pour les aménagements dans des zones protégées) et R. 451-5 ;

Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;

Vu le décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 (Renforcement des protections environnementales) relatif aux chartes des parcs nationaux, notamment ses articles 3 (Décret sur l'élaboration des chartes des parcs nationaux) et 4 (Entrée en vigueur d'une modification réglementaire environnementale) ;

Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date des 14 décembre 2010 et 16 juin 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 8 juillet 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 1er août 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 août 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 août 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 1er août 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 1er août 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 17 août 2011 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 20 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 23 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
Chapitre III : Dispositions transitoires