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Décret n°2011-2024 du 29 décembre 2011

modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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Modification des congés spéciaux pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. Ce décret modifie les règles du congé spécial pour les fonctionnaires territoriaux, en abaissant l'âge requis et en changeant le calcul de la rémunération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) modifiée portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 modifié pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 22 juin 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 8 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la condition d'âge pour le congé spécial

Résumé. Le congé spécial ne nécessite plus d'avoir 55 ans, mais seulement être à moins de cinq ans de la retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la rémunération pendant le congé spécial

Résumé. La rémunération pendant un congé spécial est maintenant calculée différemment, en fonction des activités exercées et des autres revenus perçus.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-614 du 6 mai 1988Art. 6
- Décret n°88-614 du 6 mai 1988
Art. 6
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Modification des obligations de déclaration pour le congé spécial

Résumé. Les bénéficiaires du congé spécial doivent désormais déclarer leurs activités et revenus semestriellement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les congés spéciaux

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les congés spéciaux pour les fonctionnaires entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Modification de la condition d'âge pour le congé spécial) du présent décret sont applicables aux congés spéciaux accordés à compter du 1er janvier 2012.
II. ― Les dispositions des articles 2 (Modification de la rémunération pendant le congé spécial) et 3 (Modification des obligations de déclaration pour le congé spécial) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

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