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Arrêté du 29 novembre 2011

relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités forfaitaires pour accidents causés par un tiers

Résumé. À partir de 2012, l'indemnité forfaitaire pour accidents causés par un tiers varie entre 99 € et 997 €.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 novembre 2011 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 31 octobre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Fixation des montants de l'indemnité forfaitaire de gestion

Résumé. À partir du 1er janvier 2012, l'indemnité forfaitaire de gestion pour les accidents causés par un tiers varie entre 99 € et 997 €.

Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 997 € et à 99 € à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 29 novembre 2011
Article 1
Article 2